UN SERVICE SUR MESURE

 

 

La responsabilité décennale et les garanties annexes sont relatives aux dommages matériels affectant la construction, ayant fait l’objet de contrat de louage d’ouvrage. Régie par la loi SPINETTA de 1978, tout constructeur d’un « ouvrage » est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage (effondrement, menace l’effondrement…) ou qui, l’affecte dans l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination (infiltration en toiture…). Nous vous apportons une garantie de responsabilité décennale complète, quelle que soit la nature des ouvrages, qu’il soit soumis ou non à l’obligation d’assurance. Nous bâtissons un contrat à votre mesure afin de vous couvrir parfaitement en terme de garanties, d’activités et de franchises. La parfaite connaissance de vos activités nous permet d’adapter notre tarification.

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Qui est concerné par la garantie décennale ?

L’article 1792 du Code civil, prévoit qu’un constructeur qui a conçu, dirigé ou exécuté des travaux de construction soit responsable de plein droit pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de la construction, ou qui, affectent un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Les professionnels concernés sont les architectes, les entrepreneurs du BTP, les bureaux d’études, les contrôleurs techniques... liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Les sous-traitants sont donc exclus du champ d’application de la loi. Ceux-ci ont l’obligation de souscrire une assurance «décennale», garantissant le maître de l’ouvrage contre les dommages graves affectant les travaux après la réception.

L’objet de la garantie

Parmi les principes fondamentaux figure la présomption de responsabilité des constructeurs qui est d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut contractuellement y déroger ; les clauses types prévoient ainsi un minimum de garanties que le contrat ne peut restreindre.
La simple constatation d’un dommage affectant l’ouvrage après réception, et répondant aux critères définis par la loi, induit la responsabilité du constructeur concerné, sans que le maître de l’ouvrage soit obligé de rapporter la preuve d’une faute.
Les constructeurs peuvent très difficilement s’exonérer de cette présomption de responsabilité, l’absence de défaut d’exécution ne permettant même pas d’y échapper. Avec près de 30 ans de pratique de la loi Spinetta et du fait de ses imprécisions, qui ont conduit à des incertitudes jurisprudentielles, l’ordonnance du 8 juin 2005 a modifié de façon substantielle le champ d’application de l’assurance obligatoire, l’assurance des dommages aux existants et le délai d’action à l’encontre des sous-traitants. Nous sommes en mesure d’apporter en complément la garantie de « bon fonctionnement » (article 1792-3 du code civil). Cette garantie est due par les constructeurs pendant une durée minimale de deux ans à compter de la réception des travaux.

La période de garantie décennale compte plusieurs étapes importantes

• La réception provisoire
• La réception définitive (Déclanchement de la période décennale)
• L’année de parfait achèvement (L’ensemble des défauts constatés doivent-être repris qu’ils soient de nature décennale ou non).
• La période de bon fonctionnement (Ancienne biennale)
• Fin de garantie Décennale